Véhicule · Outil gratuit
Combien de temps garder un avis de condamnation pour délit routier ?
Un avis de condamnation pour délit routier se garde au minimum 6 ans (6 ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive).
6 ans
6 ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive
Durée minimale conseillée · Source : Service-Public.fr : durée de conservation des papiers
Pourquoi cette durée ?
Délai de prescription de la peine pour un délit (excès de vitesse d'au moins 50 km/h, par exemple).
- Durée
- 6 ans
- Point de départ
- 6 ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive
- Nature
- Durée minimale conseillée
Et ensuite ?
- Un litige, un contrôle ou une succession en cours ? Gardez le papier jusqu’à ce qu’ils soient terminés, même si la durée est écoulée.
- Au moment de le jeter, déchirez-le ou broyez-le : il contient des données personnelles.
- Rangez-le avec les autres papiers de la même catégorie pour le retrouver vite.
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FAQ
Combien de temps garder un avis de condamnation pour délit routier ?+
Un avis de condamnation pour délit routier se garde au minimum 6 ans (6 ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive). Délai de prescription de la peine pour un délit (excès de vitesse d'au moins 50 km/h, par exemple).
Peut-on le garder seulement en version numérique ?+
Il est conseillé de garder l’original sur son support d’origine : sur papier s’il vous a été remis sur papier, en fichier s’il vous a été envoyé en ligne. Un scan n’a valeur que de copie, mais il vous permet de retrouver l’information en quelques secondes.
Source : Service-Public.fr : durée de conservation des papiers. Durée vérifiée le 24 octobre 2026. Information générale : une situation particulière peut justifier de garder ce papier plus longtemps.